● Bail à domaine congéable convention par laquelle le propriétaire d'un fonds rural cède au preneur, moyennant un fermage annuel, avec la jouissance du fonds, la propriété de la superficie à la condition que, lors du congé ou congédiement, il pourra reprendre la propriété superficielle, moyennant indemnité.
Encyclopédie Universelle. 2012.
Bail à domaine congéable — Droit civil: bail rural attribuant au fermier la propriété des constructions et des plantations qu il a effectuées … Lexique de Termes Juridiques
Domaine congéable — Le domaine congéable était un type de contrat entre propriétaire terrien et exploitant agricole, très fréquent en Basse Bretagne, surtout en Cornouaille et au Trégor. Sommaire 1 Définition 2 Historique 3 Toponymie … Wikipédia en Français
Domaine Congéable — Le domaine congéable était un type de contrat entre propriétaire terrien et exploitant agricole, très fréquent en Basse Bretagne, surtout en Cornouaille et au Trégor. Le bailleur qualifié de foncier possède les terres ainsi que les arbres des… … Wikipédia en Français
Domaine congeable — Domaine congéable Le domaine congéable était un type de contrat entre propriétaire terrien et exploitant agricole, très fréquent en Basse Bretagne, surtout en Cornouaille et au Trégor. Le bailleur qualifié de foncier possède les terres ainsi que… … Wikipédia en Français
congéable — ● congéable adjectif Bail à domaine congéable, convention par laquelle le propriétaire d un fonds rural cède au preneur, moyennant un fermage annuel, avec la jouissance du fonds, la propriété de la superficie à la condition que, lors du congé ou… … Encyclopédie Universelle
Bail à convenant — ● Bail à convenant synonyme de bail à domaine congéable … Encyclopédie Universelle
Bail à convenant — Domaine congéable Le domaine congéable était un type de contrat entre propriétaire terrien et exploitant agricole, très fréquent en Basse Bretagne, surtout en Cornouaille et au Trégor. Le bailleur qualifié de foncier possède les terres ainsi que… … Wikipédia en Français
bail — bail, baux [ baj, bo ] n. m. • 1264 « contrat par lequel on cède la jouissance d une chose pour un prix et pour un temps »; de bailler ♦ Contrat par lequel l une des parties (⇒ bailleur) s oblige à faire jouir l autre (⇒ preneur; locataire;… … Encyclopédie Universelle
domaine — [ dɔmɛn ] n. m. • demeine XIIe; lat. dominium « propriété » 1 ♦ Terre possédée par un propriétaire. ⇒ 2. bien, fonds, propriété, terre. Étendue d un domaine. Domaine de cent hectares. Bois, forêts, chasses, prairies, pâturages, métairies, fermes… … Encyclopédie Universelle
congéable — (kon jé a bl ) adj. Terme de droit. Bail, tenure à domaine congéable, tenure autrefois en usage dans la Bretagne avec faculté pour le bailleur de congédier à volonté le preneur, en lui remboursant ses améliorations. HISTORIQUE XVIe s. • Les… … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
